Rapport Reda : la vengeance des amendements

L’article qui suit est un peu technique et n’intéressera sans doute qu’une poignée de gens. Bien sûr, je le déplore : c’est justement à travers notre manque d’intérêt, notre passivité, voire notre dédain pour certaines questions que se faufilent les intérêts des compagnies privées, de certains États et de leurs politiques peu soucieux des libertés de leurs concitoyens. Je n’irai bien sûr pas jusqu’à comparer cela à l’affaire Snowden (je vous conseille d’ailleurs d’aller voir l’excellent documentaire Citizen Four pour vous faire une idée de l’ampleur de ce scandale), mais l’intérêt du public a vite tendance à retomber sitôt que les débats dépassent notre sphère d’influence directe. C’est un tort. Nous avons le devoir de ne pas laisser le droit d’auteur aux seules sociétés privées et de gestion collective, aux lobbys, à l’industrie en place et aux politiciens : tout comme l’espionnage à grande échelle de la NSA — et même si les implications ne sont pas forcément comparables —, ce sont des questions qui influencent directement notre vie et impactent notre idéal de société, en tout cas celui que certains d’entre nous souhaiteraient construire. Si jamais vous avez un peu de temps et d’envie, je vous invite donc à vous intéresser à ces questions. C’est important.

Suite à la rédaction du rapport Reda relatif à la modification de la législation sur le droit d’auteur, les eurodéputés étaient donc invités à transmettre leurs propositions d’amendements à la commission des Affaires Juridiques. Ce qu’ils ont fait, bien entendu.

556 amendements ont été déposés. Parmi les eurodéputés français, ce sont Jean-Marie Cavada, Virginie Rozière, Constance Le Grip et Marie-Christine Boutonnet qui ont été les plus prolifiques. Je n’ai pas fait le ratio, mais sur les 556 amendements déposés, une grande partie l’a été par ces quatre élus. La France souhaite sans aucun doute se poser en fer de lance de la lutte contre le « démantèlement » du droit d’auteur et entend bien le faire savoir, même si d’autres États-membres ne sont pas en reste.

Le processus d’amendement est complexe, en ce sens qu’il peut très facilement vider un texte ambitieux de sa substance, voire carrément le retourner contre le rédacteur du rapport ou de la loi en en inversant complètement le sens. À n’en pas douter, en parcourant le document (que vous pouvez télécharger en intégralité ici), on fait ici face aux deux.

De nombreux amendements consistent à simplement supprimer des propositions de motions. Dans d’autres cas, il s’agit de les caviarder en supprimant les passages les plus intéressants (ou plutôt les plus dangereux selon ces députés). Parfois, il s’agit d’ajouter des rappels à la loi, ou de mentionner l’existence d’une directive annexe afin d’appuyer son argument, ou encore d’étayer son propos par l’énoncé d’une réflexion personnelle. Enfin, dans le pire des cas, on retourne la motion à contresens en faisant dire à l’amendement le contraire de ce qu’elle disait à l’origine. Julia Reda a elle aussi amendé son propre rapport, notamment pour y apporter des précisions et mentionner la nécessité de créer des exceptions obligatoires (dans ce cas, j’ai laissé la version anglaise).

J’ai trouvé particulièrement amusant le fait que certains eurodéputés — opposants farouches au rapport et d’ailleurs à tout changement de législation —  aient réussi l’exploit de qualifier le rapport Reda de « document idéologique » tout en déposant des amendements n’ayant pour unique but que de transformer ce même rapport en un autre document tout aussi idéologique… mais simplement dans le sens de leur idéologie personnelle. On appréciera d’ailleurs les commentaires personnels de certains.

Parmi les amendements, ce qui m’a frappé :

  • la volonté permanente de brandir la sauvegarde d’une industrie pour justifier l’immobilisme, ou pire, le renforcement des mesures de « protection » — industrie qui, si elle génère aujourd’hui des bénéfices colossaux, ne semble pas en mesure de proposer un écosystème pérenne pour tous les acteurs ou simplement de rétribuer équitablement ses créateurs ;
  • le dénigrement du domaine public et la volonté de ne pas le laisser interférer dans les affaires commerciales, notamment en supprimant les passages évoquant la possibilité des auteurs de renoncer volontairement et ponctuellement à leurs droits ;
  • la défense du géoblocking au nom de la sauvegarde, encore une fois, des modèles économiques et de la diversité culturelle (il ne faudrait pas qu’un Suédois puisse visionner un épisode de Joséphine Ange Gardien, au risque de mettre en péril son identité même) ;
  • la suppression d’une partie du rapport stipulant que les auteurs doivent pouvoir être en mesure de négocier des contrats équitables en négociant de meilleures conditions ; 
  • la possibilité de rendre hors-la-loi un simple lien hypertexte au motif qu’il puisse constituer en une atteinte au droit d’auteur;
  • une certaine réticence à l’idée du droit de parodie;
  • la considération de toute exception au droit d’auteur comme un préjudice subi;
  • un désintérêt manifeste des droits de l’utilisateur à contourner les moyens de protection quand ils y sont autorisés;

Après ce résumé, voici une sélection des amendements francophones les plus représentatifs selon moi des modifications sensibles que veulent apporter les eurodéputés au rapport Reda. Dans tous les cas, j’ai rappelé la motion concernée, puis les amendements avec le numéro et le nom du député. C’est un peu long et abscons, mais ça peut valoir le coup de s’y plonger si vous ne voulez pas vous farcir tout le texte.

Rappelons qu’il ne s’agit justement que d’amendements et que rien n’est joué. Tout cela devra être voté. À rappeler également qu’il est plus que nécessaire de contacter les députés européens qui vous représentent, afin de leur faire partager votre sentiment sur ce rapport et ces amendements. Encore une fois, ne laissez pas ce pouvoir vous être confisqué : les débats des derniers jours ont prouvé qu’un petit article publié sur un blog pouvait égratigner l’armure.

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Amendement 21 (Constance Le Grip, Christian Ehler) — ajout

—> ajout : - vu l’étude concernant les droits de propriété intellectuelle réalisée conjointement par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) : « Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contribution aux résultats économiques et à l’emploi dans l’UE de septembre 2013 », qui montre que l’activité économique globale de l’Union (dont la valeur atteint environ 4 700 milliards d’euros annuels) est générée à hauteur de 39 % environ par des secteurs à forte intensité de DPI, lesquels fournissent en outre 26 % d’emplois directs (soit 56 millions) et 9 % d’emplois indirects sur le nombre total d’emplois que compte l’UE, »

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Amendement 53 (Constance Le Grip, Christian Ehler, Jean-Marie Cavada)

—> A. considérant que le cadre juridique européen relatif au droit d’auteur et aux droits voisins est essentiel à la promotion de la créativité et de l’innovation, (ajout 🙂 à la préservation de la diversité culturelle ainsi que pour accéder à la connaissance et à l’information; »

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Amendement 63 (Virginie Rozière)

—> B. considérant que la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information visait à modifier la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins pour qu’elle reflète les évolutions technologiques, (ajout 🙂 tout en maintenant la vitalité d’une économie créative durable en Europe; »

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Motion proposée

« B. considérant que la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information visait à modifier la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins pour qu’elle reflète les évolutions technologiques; »

Amendement 66 (Constance Le Grip, Marc Joulaud, Sabine Verheyen)

—> B. considérant que la directive 2001/29/CE avait pour objectif d’adapter le cadre juridique pour certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins afin de tenir compte des évolutions technologiques, tout en assurant un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle et en garantissant ainsi l’autonomie des créateurs et des interprètes;

Amendement 68 (Jean-Marie Cavada)

—> B. considérant que la directive 2001/29/CE visait à adapter les règles en matière de droit d’auteur et de droits voisins pour tenir compte de l’évolution des technologies, promouvoir la diffusion du savoir et de la culture, améliorer la sécurité juridique et assurer dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle pour préserver l’autonomie et la dignité des créateurs et interprètes et encourager les investissements dans des activités créatrices et novatrices afin de favoriser la croissance et la compétitivité de l’industrie européenne; 

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Motion proposée

« E. considérant que les décisions sur les normes techniques peuvent avoir un effet significatif sur les droits de l’homme, notamment le droit à la liberté d’expression, la protection des données à caractère personnel et la sécurité des utilisateurs, ainsi que sur l’accès au contenu ; »

Amendement 109 (Constance Le Grip), 110 (Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia), 111 (Therese Comodini Cachia, Pavel Svoboda, Marc Joulaud, Tadeusz Zwiefka, Bogdan Brunon Wenta, Jean-Marie Cavada, Mary Honeyball, József Szájer, Giovanni Toti, Rosa Estaràs Ferragut, Luis de Grandes Pascual, Sabine Verheyen)

—>supprimé

Amendement 114 (Virginie Rozière, Jean-Marie Cavada)

—> ajout : -1 quater. Rappelle que le droit d’auteur est le moyen concret qui permet d’assurer la rémunération des créateurs et le financement de la création;

Amendement 120 (Jean-Marie Cavada)

—> ajout : « E bis. considérant que les œuvres créatives sont l’une des principales sources qui alimentent l’économie numérique et les acteurs du secteur des technologies de l’information tels que les moteurs de recherche, les médias sociaux ou les plateformes de contenu généré par les utilisateurs mais que la quasi-totalité de la valeur générée par les œuvres créatives est transférée à ces intermédiaires numériques, qui refusent de rémunérer les auteurs ou négocient des rémunérations extrêmement faibles; »

Amendement 121 (Virginie Rozière)

—> ajout : « -1 ter. Rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans l’économie de la culture, au détriment des auteurs, interprètes ou producteurs d’œuvres protégées, et en faveur des prestataires de services de communication en ligne; souligne que le droit d’auteur ne doit pas être appréhendé comme la seule solution pour lutter contre ce phénomène; invite dès lors la Commission à envisager la révision de la directive e-commerce, notamment ses articles 12 à 15; »

Amendement 126 (Jean-Marie Cavada)

—> ajout : « E ter. considérant l’avantage concurrentiel et la puissance croissante de certains intermédiaires sur l’internet, et l’impact négatif de cette situation sur le potentiel de création des auteurs et sur le développement des services proposés par d’autres distributeurs d’œuvres créatives; »

Amendement 127 (Virginie Rozière, Mady Delvaux, Jean-Marie Cavada)

—> ajout : « -1 bis. Souligne que toute révision de la directive 2001/29/CE devrait continuer à garantir le principe d’une rémunération équitable des titulaires de droits; demande que le principe de territorialité, qui permet à chaque État membre de garantir ce principe dans le cadre de sa politique culturelle, soit réaffirmé; »

Amendement 129 (Jean-Marie Cavada)

—> ajout : « E quater. Considérant que la création de croissance et d’emplois en Europe constitue la priorité de la Commission et occupe une place centrale dans son programme politique pour 2014-2019; »

Amendement 131 (Jean-Marie Cavada)

— >ajout : « E quinquies. Considérant que la mise en oeuvre de la Directive a permis le développement de nombreux services créatifs en ligne, et que les consommateurs n’ont jamais pu avoir accès à une gamme aussi étendue d’oeuvres créatives et culturelles, forte de plus de 3000 services en ligne audiovisuels à la demande, de 2 millions de titres disponibles en format e-book, de 230 services de musique numérique et de 43 millions de titres musicaux sous licence; »

Amendement 134 (Jean-Marie Cavada, Virginie Rozière)

—> ajout : « E sexies. Considérant qu’il est nécessaire pour les usagers d’avoir accès à un contenu culturel large, varié et de qualité; »

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MOTION 1

1. salue l’initiative de la Commission d’organiser une consultation sur le droit d’auteur, laquelle a suscité un vif intérêt de la part de la société civile en rassemblant plus de 9 500 réponses, dont 58,7 % provenaient d’utilisateurs finaux ;

Amendement 137 (Marie-Christine Boutonnet)

—> 1. ll convient d’examiner avec attention toutes les réponses de la consultation menée par la Commission européenne; Il importe de veiller à une prise en compte des intérêts des différents acteurs, en particulier ceux du public et des consommateurs, sans pour autant remettre en cause la protection des auteurs, qui sont les moteurs de la création intellectuelle et artistique; Il est indispensable d’encourager l’accès à la culture et d’assurer la rémunération des auteurs. La protection des richesses immatérielles de notre société, celles issues de l’imagination humaine est essentielle; La directive 2001 n’a pas remédié aux disparités de traitement des droits d’auteur d’un pays à l’autre, parce que les nombreux points à la source des plus grandes disparités n’ont pas été traités. Ainsi, par exemple, la notion d’originalité n’a pas été définie ou encore les questions de titularité ou de droit moral n’ont pas été résolues, laissant subsister la coexistence du régime du copyright et de celui des droits d’auteur;

Amendement 146 (Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia)

—> 1. salue l’initiative de la Commission d’organiser une consultation sur le droit d’auteur, laquelle a suscité un vif intérêt de la part de toutes les parties intéressées;

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MOTION 2

2. constate avec inquiétude que la grande majorité des utilisateurs finaux interrogés déclarent rencontrer des problèmes lorsqu’ils tentent d’accéder aux services en ligne dans l’ensemble des États membres, en particulier là où des mesures de protection technologiques sont utilisées pour appliquer des restrictions territoriales;

Amendement 152 (Virginie Rozière)

—> supprimé

Amendement 156 (Jean-Marie Cavada & Amendement 157 Constance Le Grip, Marc Joulaud, Sabine Verheyen)

—>  2. constate avec intérêt l’augmentation de la disponibilité de l’offre légale pour les consommateurs depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE; »

Amendement 167 (Jean-Marie Cavada)

—> ajout: « 2 bis. Note que les secteurs créatifs et culturels, représentés par les auteurs, interprètes, éditeurs, producteurs, diffuseurs, sociétés de gestion collective et autres ayants droit ainsi que la plupart des États membres s’accordent à considérer que le cadre juridique actuel est adapté et suffisamment souple pour répondre durablement à la demande relative au contenu disponible en ligne dans l’ensemble des États membres; »

Amendement 168 (Constance Le Grip, Christian Ehler, Jean-Marie Cavada)

—> ajout: « 2 bis. note avec inquiétude la multiplication des services illégaux en ligne et l’augmentation de la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, ce qui constitue une menace sérieuse pour les économies des Etats-membres et la création dans l’Union européenne; »

Amendement 172 (Jean-Marie Cavada)

—> ajout: « 2 ter. Rappelle que les industries à forte intensité de droit d’auteur emploient plus de 7 millions de personnes dans l’Union; Invite dès lors la Commission à veiller à ce que toute initiative législative sur la modernisation du droit d’auteur soit précédée d’une évaluation d’impact exante et exhaustive, sur ses effets sur la croissance et l’emploi ainsi que sur les coûts et les avantages potentiellement générés par une telle initiative, conformément aux principes de meilleure réglementation;»

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MOTION 3

3. souligne la nécessité d’offrir aux auteurs et aux interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; reconnaît le rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme la nécessité de garantir une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande d’améliorer la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires;

Amendement 180 (Constance Le Grip)

—> 3. souligne la nécessité d’offrir aux auteurs et aux interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; reconnaît le rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme la nécessité de garantir une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande d’améliorer la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires; demande l’introduction dans la législation européenne des principes fixés par la CJUE quant au système de copie privée;

Amendement 193 (Virginie Rozière, Mady Delvaux)

—> 3. souligne la nécessité d’offrir aux auteurs et aux interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; reconnaît le rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme la nécessité de garantir une compensation équitable à toutes les catégories de titulaires de droits; demande aux États membres d’examiner les mesures concrètes qui permettraient de garantir une rémunération équitable aux auteurs, interprètes ou exécutants;

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MOTION 4

4. considère l’introduction d’un titre européen unique du droit d’auteur fondé sur l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) qui s’appliquerait directement et uniformément dans l’ensemble de l’Union européenne, conformément à l’objectif d’une meilleure réglementation de la Commission, comme un moyen juridique de pallier le manque d’harmonisation résultant de la directive 2001/29/CE;

Amendement 208 (Jiří Maštálka), 209 (József Szájer), 210 (Virginie Rozière), 211 (Axel Voss), 212 (Marie-Christine Boutonnet), 213 (Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia), 214 (Therese Comodini Cachia, Eva Paunova, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka, Bogdan Brunon Wenta, Rosa Estaràs Ferragut, Luis de Grandes Pascual, József Szájer, Giovanni Toti, Sabine Verheyen), 215 (Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka), 216 (Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka), 217 (Inês Cristina Zuber)

—> supprimé

Amendement 219 (Constance Le Grip, Marc Joulaud, Sabine Verheyen)

—> 4. rappelle que les droits exclusifs et la liberté contractuelle sont fondamentales pour le financement de la création et de la répartition des risques; insite sur le fait que la capacité d’attirer des investissements pour la production et la coproduction de films et de contenus télévisés repose sur des critères liés à la portée territoriale telle que les caractéristiques linguistiques, les préférences culturelles locales, et que cet écosystème fonctionne sur le principe de licences territoriales exclusives;

Amendement 230 (Jean-Marie Cavada)

—> ajout: « 4 c. Rappelle que les droits exclusifs et la liberté contractuelle sont des éléments fondamentaux de l’écosystème fragile de la création et de son financement, puisqu’ils permettent de mieux répartir les risques, d’impliquer différents acteurs au sein de projets communs au bénéfice d’un public culturellement diversifié, et d’inciter à l’investissement dans la production de contenu professionnel; »

Amendement 235 (Jean-Marie Cavada, Virginie Rozière)

ajout: « 4 h. Rappelle que le financement, la production et la co-production de films et contenus télévisuels sont largement dépendants de licences territoriales exclusives accordées aux distributeurs locaux sur différentes plateformes qui répondent aux spécificités culturelles des différents marchés européens ; souligne dès lors que la liberté contractuelle de choisir l’étendue territoriale et différentes plateformes de distribution encourage l’investissement dans les films et les contenus télévisuels ainsi que la diversité culturelle ; appelle la Commission à garantir qu’une initiative sur la modernisation du droit d’auteur soit précédée d’une large étude d’impact sur ses effets sur la production, le financement et la distribution de films et de contenus télévisuels ainsi que sur la diversité culturelle; »

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MOTION 5

5. recommande au législateur européen de poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public en exemptant les œuvres produites par le secteur public de la protection du droit d’auteur, dans le cadre du processus politique, juridique et administratif;

Amendements 236 (Constance Le Grip), 237 (Juan Fernando López Aguilar, Sergio Gutiérrez Prieto, Eider Gardiazabal Rubial, José Blanco López), 238 (József Szájer), 239 (Virginie Rozière), 240 (Axel Voss), 241 (Marie-Christine Boutonnet), 242 (Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia), 243 (Therese Comodini Cachia, Rosa Estaràs Ferragut, Luis de Grandes Pascual, Marc Joulaud, Jean-Marie Cavada, Mary Honeyball, József Szájer, Giovanni Toti, Sabine Verheyen), 244 (Jytte Guteland),

—> supprimé

Amendement 250 (Julia Reda, Victor Negrescu, Josef Weidenholzer)

—> 5. Recommends that the EU legislator should, while protecting personal information, further lower the barriers for re-use of public sector information by exempting official works, which are produced by government employees as part of their official duty within the political, legal and administrative process, from copyright protection;

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MOTION 6

6. demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d’auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d’abandonner leurs œuvres au domaine public;

Amendement 252 (Constance Le Grip), 253 (József Szájer), 254 (Angel Dzhambazki, Sajjad Karim), 255 (Axel Voss), 256 (Therese Comodini Cachia, Eva Paunova, Pavel Svoboda, Marc Joulaud, József Szájer, Giovanni Toti, Luis de Grandes Pascual, Rosa Estaràs Ferragut, Sabine Verheyen),

—> supprimé

Amendement 257 (Jean-Marie Cavada)

—> 6. demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d’auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels;

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MOTION 7

7. demande à la Commission d’harmoniser la durée de protection du droit d’auteur à une durée qui ne dépasse pas les normes internationales actuelles fixées dans la Convention de Berne;

Amendement 267 (Constance Le Grip)

—>supprimé

Amendement 272 (Jean-Marie Cavada)

—> 7. note que la durée de protection est harmonisée au niveau européen depuis 2006 (directive 2006/116/CE); note que la directive 2011/77/UE va dans le sens d’une simplification en alignant la durée de protection des droits voisins sur celle du droit d’auteur et en réglant la question des œuvres co-écrites ; encourage la poursuite de la rationalisation dans l’application de la directive dans toute l’UE;

Amendement 273 (Marie-Christine Boutonnet)

—> 7. L’auteur a vocation à tirer profit de son travail, il a donc des droits patrimoniaux qui lui sont universellement reconnus. Il convient de respecter la durée de 70 ans post-mortem en vigueur dans nombre de pays européens.

Amendement 279 (Virginie Rozière, Jean-Marie Cavada)

—> 7. demande à la Commission de maintenir l’harmonisation élevée de la durée de protection du droit d’auteur, conforme à la Convention de Berne; Souligne que la durée de protection des titulaires de droits voisins devrait également être harmonisée;

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MOTION 9

9. observe que les exceptions et limitations dans l’environnement numérique devraient être exercées sans la moindre inégalité de traitement par rapport à celles accordées dans le monde analogique;

Amendement 296 (Constance Le Grip, Marc Joulaud, Sabine Verheyen)

—> 9. note que les exceptions et limitations dans l’environnement numérique ne peuvent pas être exercées de la même manière dans dans l’environnement numérique et dans le monde analogique; demande que les exceptions et limitations soient modulées en fonction de l’environnement dans lequel elles s’appliquent; (Les deux marchés ne fonctionnent pas du tout de la même façon.)

Amendement 305 (Julia Reda, Victor Negrescu, Josef Weidenholzer)

—> 9. Notes that the ability to benefit from exceptions and limitations should be enjoyed in the digital environment without any unequal treatment compared to those granted in the analogue world;

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MOTION 10

10. observe avec inquiétude l’effet croissant des disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions, qui crée une insécurité juridique et entraîne des incidences négatives directes sur le fonctionnement du marché unique numérique, vu le développement des activités transfrontalières;

Amendement 308 (Virginie Rozière)

—> supprimé

Amendement 315 (Jean-Marie Cavada, Virginie Rozière)

—> 10. note que la marge de manœuvre laissée aux Etats membres en vertu du principe de subsidiarité a permis d’adapter les exceptions à la réalité sociale et économique des Etats membres sans créer d’obstacles au fonctionnement du marché intérieur;

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MOTION 11

Amendement 349 (Julia Reda)

—> Ajout: « 11 e. Temporary acts of reproduction, which are transient or incidental [and] an integral and essential part of a technological process and whose sole purpose is to enable: (a) a transmission in a network between third parties by an intermediary, or (b) a lawful use of a work or other subject-matter to be made, and which have no independent economic significance, should remain a mandatory exception. »

Amendement 354 (Julia Reda)

—> ajout : « 11 j. Exceptions or limitations should be made mandatory in the following cases: (a) in respect of reproductions on paper or any similar medium, effected by the use of any kind of photographic technique or by some other process having similar effects, with the exception of sheet music, provided that the rightholders receive fair compensation;
(b) in respect of reproductions on any medium made by a natural person for private use and for ends that are neither directly nor indirectly commercial, on condition that the rightholders receive fair compensation; (c) in respect of acts of reproduction made by publicly accessible libraries, educational establishments or museums, or by archives, which are not for direct or indirect economic or commercial advantage; (d) in respect of ephemeral recordings of works made by broadcasting organisations by means of their own facilities and for their own broadcasts; the preservation of these recordings in official archives should, on the grounds of their exceptional documentary character, be permitted; (e) in respect of reproductions of broadcasts made by social institutions pursuing non-commercial purposes, such as hospitals or prisons, on condition that the rightholders receive fair compensation. (f) use for the sole purpose of illustration for teaching or scientific research, as long as the source, including the author’s name, is indicated, unless this turns out to be impossible and to the extent justified by the non-commercial purpose to be achieved; (g) uses, for the benefit of people with a disability, which are directly related to the disability and of a non-commercial nature, to the extent required by the specific disability; (h) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject- matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved,
and as long as the source, including the author’s name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author’s name, is indicated, unless this turns out to be impossible; (i) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author’s name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose; (j) use for the purposes of public security or to ensure the proper performance or reporting of administrative, parliamentary or judicial proceedings; (k) use of political speeches as well as extracts of public lectures or similar works or subject-matter to the extent justified by the informatory purpose and provided that the source, including the author’s name, is indicated, except where this turns out to be impossible; (l) use during religious celebrations or official celebrations organised by a public authority; (m) use of works, such as works of architecture or sculpture, made to be located permanently in public places; (n) incidental inclusion of a work or other subject-matter in other material; (o) use for the purpose of advertising the public exhibition or sale of artistic works, to the extent necessary to promote the event, excluding any other commercial use; (p) use for the purpose of caricature, parody or pastiche; (q) use in connection with the demonstration or repair of equipment; (r) use of an artistic work in the form of a building or a drawing or plan of a building for the purposes of reconstructing the building; (s) use by communication or making available, for the purpose of research or private study, to individual members of the public by dedicated terminals on the premises of establishments referred to in paragraph 2(c) of works and other subject-matter not subject to purchase or licensing terms which are contained in their collections; (t) use in certain other cases of minor importance where exceptions or limitations already exist under national law, provided that they only concern analogue uses and do not affect the free circulation of goods and services within the Community, without prejudice to the other exceptions and limitations contained in this paragraph;

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MOTION 12

12. note avec intérêt l’apparition de nouvelles formes d’utilisation des œuvres sur les réseaux numériques, notamment des usages dérivés;

Amendement 357 (Constance Le Grip)

—> 12. note avec intérêt l’apparition de nouvelles formes d’utilisation des œuvres sur les réseaux numériques, notamment des usages dérivés, et souligne à cet égard la nécessité d’assurer la rémunération des ayants droit par les fournisseurs de services et les intermédiaires techniques de l’Internet, pour l’utilisation des oeuvres sur leurs plateformes et réseaux;

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MOTION 13

13. demande l’adoption d’une norme ouverte introduisant une souplesse dans l’interprétation des exceptions et limitations dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ou du titulaire du droit;

 

Amendement 370 (Virginie Rozière), 372 (Marie-Christine Boutonnet), 373 (Constance Le Grip, Marc Joulaud, Sabine Verheyen)

—>  supprimé

Amendement 379 (Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Virginie Rozière)

—> 13. rappelle que les exceptions et limitations ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ou du titulaire du droit; elles sont créées pour des motifs bien spécifiques et doivent être strictement mises en oeuvre par les Etats membres;

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MOTION 14

14. prie instamment le législateur européen de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias; estime notamment que l’exception de citation devrait expressément inclure les citations audiovisuelles dans son champ d’application;

Amendement 390 (Constance Le Grip, Marc Joulaud, Sabine Verheyen), 394 (Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia)

—> 14. prie instamment le législateur européen de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias;

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MOTION 15

15. souligne que la capacité de relier librement une ressource à une autre constitue l’un des éléments fondamentaux de l’internet; demande au législateur européen de clarifier que la référence à des œuvres par le biais d’un hyperlien n’est pas soumise aux droits exclusifs, vu qu’elle ne forme pas une communication à un nouveau public ;

Amendement 397 (Marie-Christine Boutonnet)

—>supprimé

Amendement 398 (Constance Le Grip)

—> 15. souligne que la capacité de relier une ressource à une autre, notamment au moyen d’un hyperlien, constitue l’un des éléments fondamentaux de l’internet et rappelle que ces hyperliens peuvent aussi bien mener à des oeuvres protégées qu’à du contenu libre de droits;

Amendement 401 (Jean-Marie Cavada)

—> 15. souligne que la capacité de relier une ressource à une autre par le biais d’un hyperlien constitue certes l’un des éléments fondamentaux de l’internet mais que, dans certains cas, la liaison et l’incorporation peuvent être considérées comme une communication à un public nouveau et, par là même, constituer une atteinte au droit d’auteur;

Amendement 409 (Virginie Rozière, Mady Delvaux)

—> 15. souligne que la capacité de relier librement une ressource à une autre constitue l’un des éléments fondamentaux de l’internet; demande au législateur européen d’intégrer dans son droit positif la jurisprudence de la CJUE afin que la référence à des œuvres par le biais d’un hyperlien ne soit pas soumise aux droits exclusifs, vu qu’elle ne forme pas une communication à un nouveau public; rappelle que cette possibilité doit être strictement limitée aux liens renvoyant vers des contenus librement disponibles; rappelle que le régime de responsabilité des intermédiaires pointant vers des contenus illicites devrait être renforcé, notamment par la révision de la directive e-commerce;

***

MOTION 16

16. demande au législateur européen de s’assurer que l’utilisation de photographies, de séquences vidéo ou d’autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics soit permise;

Amendement 416 (Constance Le Grip)

—> 16. souligne que l’utilisation commerciale de photographies, de séquences vidéo ou d’autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics devrait toujours faire l’objet d’une autorisation préalable des auteurs ou de leur société d’auteurs;

Amendement 421 (Jean-Marie Cavada)

—> 16. considère que l’utilisation commerciale de photographies, de séquences vidéo ou d’autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics physiques devrait toujours faire l’objet d’une autorisation préalable des auteurs ou de tout mandataire;

Amendement 426 (Virginie Rozière, Mady Delvaux)

—> 16. demande au législateur européen de s’assurer que l’utilisation non commerciale de photographies, de séquences vidéo ou d’autres images d’œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics soit permise;

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MOTION 17

17. insiste sur le fait que l’exception de caricature, de parodie et de pastiche devrait s’appliquer quelle que soit la finalité de l’utilisation parodique;

Amendement 431 (Jean-Marie Cavada), 432 (Constance Le Grip),  433 (Enrico Gasbarra),

—> supprimé

Amendement 436 (Virginie Rozière)

—> 17. insiste sur l’importance de l’exception de caricature, de parodie et de pastiche pour la vitalité du débat démocratique;

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MOTION 18

18. souligne la nécessité de permettre des techniques analytiques automatisées des textes et des données (par exemple la «fouille de textes et de données») à toutes les fins, pour autant que la permission de lire l’œuvre ait été acquise;

Amendement 448 (Virginie Rozière, Mady Delvaux)

—> 18. souligne la nécessité de permettre des techniques analytiques automatisées des textes et des données (par exemple la «fouille de textes et de données») à des fins non directement commerciales, pour autant que la permission de lire l’œuvre ait été acquise;

Amendement 449 (Jean-Marie Cavada)

—> 18. souligne la nécessité de permettre des techniques analytiques automatisées des textes et des données (par exemple la «fouille de textes et de données»), pour autant que la permission de lire l’œuvre ait été acquise et qu’une rémunération ait été payée aux ayants droit;

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MOTION 19

 19. demande une large exception à des fins de recherche et d’éducation, qui devrait couvrir non seulement les établissements d’enseignement mais également tout type d’activité éducative ou de recherche, y compris l’enseignement non formel;

Amendement 456 (Constance Le Grip)

—> 19. souligne la nécessité d’une analyse économique et juridique solide en ce qui concerne l’utilisation des oeuvres protégées dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, et estime que toute nouvelle exception ou limitation au droit d’auteur devra faire l’objet d’un examen approfondi;

Amendement 459 (Virginie Rozière)

—> 19. demande à la Commission d’envisager de rendre obligatoire l’exception à des fins de recherche et d’éducation, qui devrait être strictement définie;

Amendement 465 (Marie-Christine Boutonnet)

—> 19. demande une large exception à des fins de recherche et d’éducation, qui devrait couvrir non seulement les établissements d’enseignement mais également tout type d’activité éducative ou de recherche;

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MOTION 20

 20. demande l’adoption d’une exception obligatoire permettant aux bibliothèques de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d’accès;

Amendement 472 (Constance Le Grip)

—> supprimé (Prêter des livres au public sous format numérique, à distance, favoriserait là encore des prestataires commerciaux de l’environnement numérique au détriment de la protection des auteurs et du contenu même des oeuvres. Cela soulève également d’un point de vue technique de nombreuses questions en termes de piratage.)

Amendement 475 (Jean-Marie Cavada)

—> 20. reconnait l’importance des bibliothèques pour l’accès à la connaissance ; encourage les parties intéressées à définir des solutions appropriées pour permettre aux bibliothèques de réaliser leur potentiel dans l’environnement numérique tout en respectant les intérêts des ayants droit;

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MOTION 21

 21. demande au législateur européen d’empêcher les États membres d’introduire des licences légales visant à compenser les titulaires de droits du préjudice causé par des actes permis par une exception;

 

Amendement 490 (Jean-Marie Cavada)

—> supprimé

Amendement 493 (Marie-Christine Boutonnet)

—> 21. Le système actuel de licences actuellement utilisé est à améliorer avec prudence.

Amendement 496 (Constance Le Grip)

—> 21. demande au législateur européen de veiller à ce que soient prévues, par les Etats-membres, des mesures nécessaires pour compenser le préjudice causé aux ayants-droits par des actes permis par une exception.

Amendement 497 (Virginie Rozière)

—> 21. demande au législateur européen de continuer à garantir aux États membres la possibilité de compenser les titulaires de droits du préjudice causé par des actes permis par une exception;

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MOTION 22

 22. demande l’adoption de critères harmonisés en ce qui concerne la définition du préjudice causé aux titulaires de droits à l’égard des reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé et de mesures de transparence harmonisées concernant les redevances pour copie privée mises en place dans certains États membres;

Amendement 510 (Jean-Marie Cavada)

—> 22. souligne que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l’exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu’il est judicieux de préserver;

Amendement 511 (Marie-Christine Boutonnet)

—> 22. ll conviendrait de trouver le juste équilibre entre les intérêts de l’auteur et ceux du public; le droit de reproduction, d’adaptation, des copies de sauvegarde est autorisé, dès lors que la source de la copie est licite.

Amendement 519 (Virginie Rozière, Jean-Marie Cavada)

—> 22. rappelle l’importance de la compensation équitable du préjudice causé aux titulaires de droits à l’égard des reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé;

Amendement 527 (Julia Reda, Josef Weidenholzer, Dietmar Köster)

—> ajout: « 22 e. Proposes to strengthen authors’ rights by making remuneration rights tied to exceptions and limitations non- transferable to other rightholders; »

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MOTION 23

23. souligne que l’exercice efficace des exceptions ou limitations ainsi que l’accès au contenu qui n’est pas soumis à la protection du droit d’auteur ou des droits voisins ne devraient pas être entravés par des mesures technologiques;

Amendement 529 (Constance Le Grip)

—> supprimé

Amendement 530 Virginie Rozière

—> supprimé

Amendement 533 (Jean-Marie Cavada, Virginie Rozière)

—> 23. note que l’exercice efficace des exceptions ou limitations ainsi que l’accès au contenu qui n’est pas soumis à la protection du droit d’auteur ou des droits voisins est garanti par l’article 6 (4) de la directive 2001/29/CE;

Amendement 534 (Marie-Christine Boutonnet)

—> 23. La notion du principe de territorialité doit être respectée;

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MOTION 24

24. recommande de subordonner la protection juridique contre le contournement de toute mesure technologique efficace à la publication du code source ou de la spécification de l’interface afin de garantir l’intégrité des appareils sur lesquels les protections technologiques sont employées et de faciliter l’interopérabilité; estime notamment que, lorsque le contournement des mesures technologiques est permis, des moyens technologiques visant à réaliser ce contournement autorisé doivent être disponibles;

Amendement 540 (Constance Le Grip)

—> supprimé

Amendement 547 (Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia)

—> supprimé

Amendement 550 (Marie-Christine Boutonnet)

—> 24. Les objectifs de la directive de 2001 n’ont pas été atteints. Les technologies permettant de limiter les utilisations non autorisées des œuvres, hormis les logiciels, doivent garantir l’interopérabilité;

Amendement 554 (Virginie Rozière)

—> 24 c. invite les diffuseurs à publier toutes les informations relatives aux mesures technologiques nécessaires pour assurer l’interopérabilité de leurs contenus;

Amendement 556 (Constance Le Grip, Marc Joulaud, Jean-Marie Cavada, Sabine Verheyen)

—> 24 e. demande à la Commission et au législateur de réflechir à des solutions au déplacement de la valeur, des contenus vers les services; insiste sur la nécessité d’adapter la définition du statut d’intermédiaire dans l’environnement numérique actuel;

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Vous êtes arrivés jusqu’ici ? Bravo.

Maintenant, c’est à vous — à nous — de jouer.

4 pensées sur “Rapport Reda : la vengeance des amendements”

  1. Bonjour,
    Tout à fait d’accord avec votre excellente analyse.

    Puis-je me permettre un peu de méchanceté ?
    Il me semble que Cavada fait continuellement l’exercice de grammaire de mes jeunes années : si le texte est à la forme affirmative, le mettre à la forme négative….. et inversement ! Cela en devient risible., mais d’un rire jaune.

  2. Bonjour,

    Il serait intéressant de citer plus précisément les amendements qui vous ont frappés. Personnellement, après avoir lu plusieurs fois cet article, je ne vois pas ce fameux dénigrement du domaine public dont vous parlez. L’amendement de Cavada est plutôt clair lorsqu’il ajoute « préservation de la diversité culturelle ainsi que pour accéder à la connaissance et à l’information ».

    De telles citations n’illustrent pas vos propos.

  3. Bonjour Fabien,

    Amendements 252, 253, 254, 255, 256 à la motion 6 (auxquels Jean-Marie Cavada ne s’est pas joint, mais il n’est pas le seul député européen à s’opposer au rapport).

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